" Focus sur l'adoption simple : quels avantages pour quelle procédure ?"

La procédure d'adoption simple est régie par le Code civil aux articles 360 et suivants.

Elle permet quelque soit l'âge de l'adopté d'établir un lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté et ses descendants.

Le but pour l'adoptant et l'adopté est de reconnaitre les liens affectifs forts qu'ils ont pu nouer. le but est de reconnaitre des liens familiaux existants.

Dans cette optique, la procédure d'adoption simple peut revêtir une utilité en matière de droits successoraux notamment.

En effet, l'article 368 du code civil précise que : "L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant."

L'adoption simple ne permet pas d'éviter une taxation à 60% sur la succession de leur parents adoptifs. Mais il existe des exceptions. Une Loi du 25 novembre 2021 est venue préciser ses exceptions mentionnées à l'article 786 du code général des impôts.

La procédure est donc avantageuse notamment pour les enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant, soit en cas d'adoption simple de sa belle - fille ou son beau - fils, la taxation à 60 % ne s'appliquant pas.

Il convient de noter que l'adopté conserve dans sa famille d'origine tous ses droits notamment ses droits héréditaires, à la différence de l'adoption plénière.

Par ailleurs, l'adopté peut faire le choix du nom de l'adoptant ou son ajout.

Si vous souhaitez étudier de plus près si cette procédure peut être intéressante dans votre situation, vous pouvez faire appel au cabinet.

Nous vous orienterons et vous aiderons à réunir l'ensemble des pièces nécessaires. (consentement à l'adoption devant Notaire, copie intégrale des actes de naissance... )

Nous vous représenterons dans le cadre de la procédure.

Il convient de déposer la requête auprès du Tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’adoptant.

En effet, la requête est faite au nom de l’adoptant. Il y a une requête pour chaque personne adoptée.