"Les mesures de protection juridique : leur utilité et leurs spécificités"

Le handicap, la maladie ou la survenu d'un dommage corporel peuvent altérer les capacités de la personne. Elle est vulnérable.

Lorsque la personne n'est plus capable de se défendre seule ou de gérer ses intérêts, il est nécessaire de mettre en place une mesure de protection juridique. Elles peuvent être judiciaires ou non. 

Leur but est de protéger la personne en état de vulnérabilité.

Quelles sont ces différentes mesures ? Comment les mettre en place ?

Chaque situation est particulière et la Loi a prévu des mesures adaptées au degré d’autonomie et à la nécessaire aide à apporter à l’adulte en difficultés.

La personne à protéger doit être dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Cette altération doit résulter d’une constatation médicale.

Plusieurs mesures existent :

L'habilitation familiale est une mesure qui permet au Juge d’habiliter un proche du majeur protégé à le représenter, l’assister ou passer certains actes en son nom.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection pour les personnes qui nécessitent une protection juridique temporaire ou d’être représentés pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Elle peut être ordonnée par décision judiciaire ou par décision médicale : le médecin de la personne ou l’établissement de santé dans lequel elle se trouve dépose une déclaration auprès du Procureur de la République.

La curatelle est une mesure de protection applicable lorsque le majeur présente une altération des ses facultés mentales ou corporelle qui conduisent à un besoin en assistance de manière continue dans les actes de vie civile.

La Tutelle est une mesure de protection applicable lorsque le majeur présente une altération des ses facultés mentales ou corporelles qui conduisent à un besoin en représentation de manière continue dans les actes de vie civile. C’est la mesure de protection judiciaire la plus contraignante. Il est peut être institué un Conseil de famille.  qui est un organe facultatif de la tutelle.

Le mandat de protection future est un dispositif de protection qui permet à toute personne de désigner une autre ou plusieurs autres personnes qui seront chargées de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou d’une altération de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté. C’est un mandat pour soi-même qui bénéficie à la personne qui le conclue.

Ces différentes mesures peuvent être nécessaires après la survenue d'un accident grave de la circulation, d'un accident médical ou la survenue d'un traumatisme crânien.

Si vous souhaitez étudier de près ces différentes mesures qui s'adapteraient à votre état ou à l'état de santé de votre proche vulnérable, le cabinet est à votre disposition pour vous aiguiller et trouver la solution la plus adaptée.