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En cas de survenue d'un accident vous concernant ou concernant un proche, il peut être nécessaire de choisir un régime de protection juridique approprié. La loi en prévoit plusieurs : ils sont mis en place en fonction de la gravité de votre situation.
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Actualité : revue des libertés fondamentales du Barreau de Bordeaux. La vaccination obligatoire.
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Quel est l'objet de cette procédure ? Comment la procédure est - elle conduite ? La procédure peut sembler séduisante par de nombreux aspects mais il faut la manier avec prudence...En effet, les enjeux sont importants pour la victime.
Voir cette actualitéLe handicap lié à la naissance est difficilement indemnisable. Dans ces trois arrêts, il est apporté un éclairage sur l'indemnisation de l'enfant après un accouchement difficile. L'indemnisation passe par une expertise médicale.
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