Avocat contre les agressions à Nice
Un tiers vous a agressé ? Blessé, vous désirez obtenir la réparation du dommage qui vous a été causé ? En sa qualité d’avocat à Nice, Maître Audrey GUILLOTIN saura vous conseiller pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
Il paraît essentiel de vous faire conseiller d’un professionnel du droit pour garantir le respect de la procédure mais également la défense de vos intérêts. Sachez qu’il est indispensable d’agir dans les plus brefs délais à suite de votre agression pour entamer votre procédure.
Quelles sont les caractéristiques d’une procédure d’indemnisation à la suite d’une agression ?
Avant toute chose, il est indispensable d’informer les autorités compétentes de faits et donc de déposer une plainte pénale devant les services de police.
À ce stade, il vous sera fortement conseillé de vous faire représenter d’un avocat.
Maître Audrey GUILLOTIN vous informera des suites et de l’avancée de la procédure pénale.
Afin de fixer le montant de votre indemnisation et de comprendre l’étendue de vos blessures, il vous sera demandé de vous présenter chez un médecin légiste afin que celui-ci atteste de la gravité du dommage. Celui-ci permettra aussi de calculer votre incapacité temporaire de travailler (ITT).
La durée de l’ITT permet de retenir la gravité de l’infraction pénale qui sera reprochée à l’auteur. Du point de vue de la victime, l’ITT, sauf expertise médicale peut être parfois le seul élément permettant au juge pénal de se prononcer sur le montant des dommages-et-intérêts attribués.
En effet, en dehors de votre demande de réparation, vous pouvez engager la responsabilité de l’auteur des faits.
L’assistance de votre Avocat en cas de responsabilité pénale à Nice
Considérant que tout préjudice se doit d’être réparé, le rôle de votre avocat sera d’autant plus important qu’il s’agira de représenter votre dossier devant les juridictions pénales. En effet, tout au long de la procédure, Maître Audrey GUILLOTIN, votre avocat à Nice, mettra tout en œuvre pour que cette agression soit reconnue et indemnisée.
L’auteur des faits renvoyé devant les juridictions pénales pourra être sanctionné.
Procédure devant la CIVI
En matière d’infraction pénale, il existe une spécificité procédurale. Il existe une Commission spécifique siégeant auprès de chaque Tribunal Judiciaire. Cette Commission est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales. Pour être indemnisé.e, il convient de remplir un certain nombre de conditions.(nationalité, type d’infraction ou gravité de l’infraction)
Il existe des règles procédurales strictes. Pour exemple, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. (article 706-5 du Code de procédure pénale)
Contactez Maître Audrey GUILLOTIN, elle vous reçoit dans son cabinet pour échanger avec vous à propos de votre dossier mais aussi de l’élaboration d’une stratégie juridique favorisant la défense de vos intérêts.
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