Avocat contre les erreurs médicales à Nice
Vous avez subi un dommage à la suite d’une intervention médicale ? Vous souhaitez obtenir la réparation de vos préjudices et ainsi engager la responsabilité médicale du ou des professionnels de santé qui vous ont pris en charge ?
L’erreur médicale peut être de différentes natures : faute technique, défaut d’information médicale, retard de diagnostic, retard dans la prise en charge…
Il est indispensable d’être assisté d’une professionnelle du droit ; Maître Audrey GUILLOTIN vous propose de vous accompagner, en tant qu’avocat spécialisée en droit de la santé et en droit du dommage corporel à Nice.
Elle fera appel à un médecin conseil de recours ou de victime pour appuyer la démarche engagée.
Elle vous aide et vous conseille dans l’ensemble de vos démarches amiables ou judiciaires. Contactez-la dès à présent, elle vous reçoit au sein de son cabinet pour échanger avec vous sur les éléments constitutifs d’une faute médicale mais aussi sur l’engagement d’une procédure en droit de la responsabilité médicale.
Quelle est la différence entre erreur médicale et accident médical ?
L’aléa est une complication liée à un acte de soins mais non imputable à une faute, appelée plus communément aléa thérapeutique ou accident médical non fautif. L’accident médical non fautif est indemnisé au titre de la solidarité nationale, il doit présenter une certaine gravité et avoir eu des conséquences anormales.
Dans ce cadre, il n’est pas nécessaire de démontrer qu’il existe une faute d’un professionnel de santé.
En revanche, l’erreur médicale, elle, se caractérise par l’aspect fautif du personnel médical. Le préjudice est alors directement lié à la négligence de votre professionnel. Ce peut être le cas d’une imprudence (oubli d’une compresse dans le corps), d’une erreur de diagnostic importante, d’une erreur technique (mauvaise pratique), d’une erreur de traitement (surdose ou allergie non prise en compte) et même d’un défaut d’information du patient (information des risques).
Si l’aléa thérapeutique n’a pour conséquence d’engager la responsabilité médicale du professionnel de santé, l’erreur et la faute le peuvent. À cet effet, Maître Audrey GUILLOTIN, avocat à Nice, vous sera d’une aide précieuse pour obtenir la réparation de cette erreur médicale.
L’indemnisation d’une faute avec l’aide de votre avocat à Nice
Forte de ses qualités professionnelles et d’une expérience conséquente, Maître Audrey GUILLOTIN saura vous conseiller et vous représenter devant les juridictions judiciaires ou administratives pour obtenir la réparation de votre préjudice.
Il existe plusieurs voies possibles :
Voie amiable :
Il est possible d'engager une procédure devant une CCI - Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux créée par la Loi du 4 mars 2002. Les Commissions sont régionales et sont compétentes pour des faits litigieux survenus après le 5 septembre 2001.
Cette procédure permet le règlement amiable des accidents médicaux dans des délais relativement courts La Commission va rendre un Avis après désignation d'un Expert médical et dépôt d'un rapport d'expertise. (moyenne : avis rendu dans les 12 mois à compter de la saisine)
Cet avis contraint l'assureur du responsable ou l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents médicaux) à présenter une offre d'indemnisation dans les 4 mois de la réception de l'Avis.
L’accident médical (fautif ou non) doit pour être indemnisé dans le cadre de la procédure devant la CCI, avoir entraîner un dommage qui répond à des critères de gravité fixé par décret, c'est-à-dire correspondre à un accident médical grave.
Voie judiciaire :
Engager une procédure devant le Tribunal judiciaire ou devant le Tribunal Administratif. La voie pénale peut également être envisagée.
Une Action devant le Tribunal Administratif peut être engagée par l’usager ou ses ayants droits (héritiers) pour obtenir une indemnisation. Lorsque l’acte médical fautif s’est déroulé dans un établissement public, la faute entraîne alors la responsabilité de l’administration. On parle de responsabilité administrative ou hospitalière. La responsabilité du Centre hospitalier est engagée par la faute commise par le praticien/ professionnel de santé au sein de l’établissement de santé ou par une faute dans le fonctionnement et l’organisation du service public hospitalier.
La responsabilité civile s’applique exclusivement au secteur privé (professionnels libéraux ou cliniques). L'action se déroule alors devant le Tribunal Judiciaire soit en cas de responsabilité personnelle du professionnel de santé (exercice libéral), soit en cas de responsabilité du fait d’autrui.
Ce peut être la faute commise par le professionnel de santé au sein de l’établissement de santé. Les établissements de santé privés répondent des dommages résultant des fautes commises par le personnel salarié dans tous les cas où ce personnel a agi dans la limite de ses fonctions.
Ce peut être également une faute dans le fonctionnement et l’organisation de l’établissement. Le patient est alors indemnisé par l’assureur de la clinique ou du praticien.
Une procédure pénale peut être engagée, mais les conditions sont plus strictes et la prise en charge défectueuse doit pouvoir être rattachée à une infraction pénale.
Avant d'engager une action au fond, il est nécessaire d'obtenir une Expertise judiciaire, l'Expert médical permettant d'éclairer le Juge quant aux responsabilités.
Voie disciplinaire :
Il s'agit de saisir le conseil de l'ordre des médecins/infirmiers (ou de tout autre professionnel de santé) afin de dénoncer un comportement inadapté et contraire à la déontologie du professionnel de santé et ce, devant ses pairs. Une plainte disciplinaire doit alors être déposée devant le Conseil de l'Ordre départemental du professionnel de santé visé par lettre recommandée.
En cas de plainte déposée, le Conseil de l'Ordre organise au préalable une "réunion" de conciliation ; En l'absence d'accord, la plainte sera transmise à la Chambre disciplinaire.
La Juridiction disciplinaire peut prononcer une sanction en cas de reconnaissance d'un manquement aux règles déontologiques : avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l'Ordre.
Il est nécessaire de consulter un Avocat spécialisé avant d'entamer toutes démarches notamment auprès de l'assureur adverse. Votre Conseil vous aidera à choisir la voie la plus adaptée à votre demande.
Ainsi, Maitre Audrey GUILLOTIN vous apporte des réponses adaptées et précises dans le cadre d’accidents médicaux et de litiges en responsabilité médicale.
- Infection nosocomiale
- Aléa thérapeutique
- Obligation d’information du médecin, faute technique, erreur de diagnostic, faute de surveillance et de suivi post-opératoire…
- Responsabilité des établissements de soins (cliniques, hôpitaux, EHPAD...)
- Responsabilité des professionnels de la santé (médecin, chirurgien, anesthésiste, dentiste, infirmier...)
- Responsabilité du fait des produits de santé (matériel médical, prothèse, médicaments...)
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