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Focus sur la procédure devant la Commission de conciliation et d'indemnisation des Accidents médicaux

Le 04 octobre 2021
Quel est l'objet de cette procédure ? Comment la procédure est - elle conduite ? La procédure peut sembler séduisante par de nombreux aspects mais il faut la manier avec prudence...En effet, les enjeux sont importants pour la victime.

La Loi Kouchner a créé une procédure amiable permettant l’indemnisation des accidents médicaux (fautifs ou non). La Loi du 4 mars 2002 a créé également un fonds d'indemnisation : l’ONIAM – office National d’Indemnisation des Accidents médicaux qui permet l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs. 

Procédure :

- saisine

Un patient peut saisir la Commission de Conciliation et d’indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections iatrogènes et des Infections nosocomiales (de sa région)

Ces commissions ont été instituées par la Loi du 4 mars 2002. (Décret du 3 mai 2002 Articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique)

La Commission est compétente pour les faits à compter du 5 septembre 2001.

- expertise

Le rapport d’expertise a une place primordiale – la représentation lors des opérations d’expertise c'est-à-dire la présence de conseils est importante. En effet, lors de l’accédit, l’Expert désigné statue sur l’éventuel comportement fautif du praticien. Il a une mission très précise en la matière.

La Commission se fonde sur le rapport pour évaluer l'existence d'un accident médical.

- critères de gravité 

L’accident médical doit avoir être grave . Il doit avoir entraîner un dommage qui répond à des critères de gravité fixé par décret. (AIPP de plus de 24% - Arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois ou des gênes temporaires consécutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égale à un taux de 50% pendant au 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois) 

Si l'action est menée par les ayants droits, le décès représente le critère de gravité.

- Avis

La Commission se réunit et statue sur la demande au vu du rapport d’expertise – les parties sont convoquées devant la Commission.
 La Commission rend un AVIS.
- Soit de rejet de la demande
- Soit d’acception de la demande et  la Commission invite alors l’assureur responsable ou l’ONIAM (si indemnisation au titre de la solidarité nationale) à formuler une offre dans les 4 mois de l’AVIS rendu.

Avantages et inconvénients de la procédure devant la Commission : 

La procédure est gratuite (les frais d’expertise sont avancés par l’ONIAM) C'est dire que le patient n'a pas à consigner une somme d'argent pour que l'Expertise ait lieu.

La procédure est rapide, la Commission a pour objectif de traiter la demande d'indemnisation dans un délai maximum d'une année.

Néanmoins, si la victime est en désaccord avec l'avis de la Commission, il convient de s'adresser au Tribunal Administratif si le dommage est survenu à l'hôpital ou devant le Juge civil si le patient a été hospitalisé dans un établissement de santé privé ou pris en charge en libéral.

Cela peut s'avérer être une perte de temps mais bien plus, la saisine de la Commission vaut demande préalable devant l'administration et l'avis de la Commission fait courir un délai impératif de deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

Beaucoup de victimes s'engagent seules dans cette voie ce qui présente un réel danger en terme procédural. 

De même, non représentée lors des opérations expertales, la victime a peu de chances de faire valoir les critères de gravité et / ou l'existence d'un accident médical.

En outre, l'indemnisation obtenue est souvent moindre que celle obtenue devant les Juridictions. Les offres émises se fondent sur le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM largement inférieur aux jurisprudences des Tribunaux.

La volonté de saisir le Tribunal après expertise devant la Commission afin d'obtenir une meilleure indemnisation peut être séduisante mais le risque est d'obtenir une expertise défavorable.

Ainsi, il est primordial de saisir la Commission en toute connaissance de cause et de savoir si cette voie est adaptée en prenant les conseils avisés d'un professionnel du droit.