La réparation du dommage corporel en cas d'accident de trottinettes électriques

De nos jours, il est plus en plus fréquent de croiser des trottinettes électriques en ville. De nombreux loueurs se sont installés afin de proposer aux piétons l’utilisation de ces trottinettes moyennant une somme d’argent.

Ces trottinettes peuvent atteindre la vitesse de 25 km/h, ce qui les rend rapides et efficaces pour traverser la ville, mais également très dangereuses.

De plus en plus d’accidents surviennent impliquant une trottinette électrique et des piétons ou des véhicules, avec souvent des conséquences tragiques.

Comment obtenir une indemnisation en cas d'accident ?

I – Les obligations des conducteurs/propriétaires de trottinettes électriques

Il existe, en fait, deux catégories de trottinettes électriques.

Les trottinettes homologuées, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas les 25 km/h (elles sont en fait bridées pour ne pas dépasser cette vitesse-là), et les trottinettes non homologuées, qui peuvent dépasser ces vitesses, et qui sont, par conséquent, absolument interdites sur la voie publique.

Cette seconde catégorie de trottinettes peut obtenir une homologation auprès du ministère de l’Intérieur, mais elles ne pourront circuler que sur circuits, parcours, ou terrains à usage sportif.

Les trottinettes électriques doivent absolument posséder une assurance, puisqu’elles sont considérées comme des VTM (Véhicule Terrestre A Moteur) par le Code des Assurances.

De même, elles doivent être immatriculées comme on immatriculerait une voiture, après une demande auprès de la Préfecture.

Elles doivent donc, de plus, circuler uniquement sur la route, et non sur les trottoirs. Mais attention, seules les routes limitant la vitesse en dessous de 50 km/h sont autorisées à leur circulation, c’est-à-dire, en centre-ville.

II – L’indemnisation par la Loi Badinter : oui, mais encore ?

Si la trottinette non motorisée est assimilée par le Code de la Route à un simple piéton, la trottinette électrique est, quant à elle, considérée comme un VTM, au même titre que les scooters, moto, voitures, lorsqu’elle peut dépasser les 6 km/h.

Dès lors, c’est la loi Badinter (loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation) qui a vocation à s’appliquer.

En effet, la loi Badinter a créé un régime d’indemnisation applicable à l’ensemble des accidents de la circulation, lorsque plusieurs conditions sont réunies.

Il faut tout d’abord la présence d’un VTM (comme c’est le cas, rappelez vous, de la trottinette électrique).

L’accident doit être un accident de la circulation ; cela induit un déplacement du véhicule. L’accident doit être involontaire.

Le VTM doit être impliqué dans cet accident. Le plus souvent, il va être retenu la notion de collision, d’un choc entre le VTAM et la victime (qui peut être piétonne, mais également conductrice d’un autre VTAM).

Lorsqu’il n’existe pas de contact, c’est à la victime de prouver que le VTM a joué un rôle dans la survenance de l’accident.

Enfin, la dernière condition est celle du dommage : la victime doit avoir subi un dommage corporel (avoir été blessée par exemple), ou un dommage à ses biens (voiture cassée).

La loi Badinter a créé une présomption simple de l’imputabilité de l’accident au dommage. Cela signifie qu’en présence d’un accident, et d’un dommage de la victime, on va considérer que c’est l’accident qui a provoqué le dommage, jusqu’à preuve du contraire.  

Dès lors, les victimes d’accident liés à une trottinette électrique pourront être indemnisés sans avoir à prouver la faute, car elles sont considérées comme des VTM et donc, la loi Badinter s’applique.

Du côté des conducteurs de trottinette, l’attention doit être renforcée car ils ne sont plus considérés comme des piétons, mais bel et bien comme des véhicules susceptibles de causer de gros dommages.

Article rédigée par Lalie RIVERAIN, stagiaire au Cabinet et étudiante en Master 2 Droit de la santé.